La nouvelle loi sur le travail: régression sociale, précarité, recul des droits


 

Ainsi nous voici presque au terme d’un voyage qui aura commencé en juin dernier…

Nous allons donc débattre et tenter d’apporter des améliorations à un texte qui selon l’essayiste Mathieu Laine grand zélateur du Président « va plus loin que les réformes de Chirac, Sarkozy et Hollande réunis ». Edifiant, non ?

Mais rien n’est plus frustrant que d’imaginer que, peut-être – sans doute – nos amendements seront de nul effet sur le destin du texte et qu’il sortira du Sénat dans un état moins socialement acceptable qu’il n’y est entré.

Qelques observations préalables, volontairement peu détaillées :

Les présentations du Gouvernement le sont dans un langage délicatement choisi, avec des mots qui fleurent bon le bonheur et la joie de vivre, presque les lendemains qui chantent, monde idyllique après, selon vous, dans des affirmations que la modestie n’atteint pas, les tristes errements du passé. Heureusement, grands sauveurs, vous êtes venus les corriger. Bref, c’est la bibliothèque rose avec les mots du merveilleux : dialogue social, confiance, pouvoir d’achat…Et la moindre virgule déplacée convoque le terme de « révolution » !

Mais, c’est plus qu’un fossé qui sépare le verbe de la réalité. Océan entre la suppression de la TH et sa compensation encore indéfinie , entre le discours et la vérité sur le pouvoir d’achat ou encore sur la résorption plus qu’improbable du déficit budgétaire que les charges reportées sur 2019 vont considérablement creuser.

 

La réforme du code du travail s’inscrit parfaitement dans ce hiatus entre les déclarations lénifiantes et les effets toxiques des ordonnances.

Ainsi, avant même que soient mesurés les effets de la loi El Khomri, vous en bouleversez l’économie. Et les syndicats unanimes condamnent la régression d’un texte engagé avant toute évaluation du précédent. Ne condamniez-vous pas, vous-même,  les cadres législatifs, fiscaux trop changeants? Vérité si la chose vous arrange, erreur en deça…

Nous aurions pu vous rejoindre sur la double ambition déclarée : favoriser la compétitivité des entreprises et sécuriser l’emploi.

Hélas, si le premier volet est largement satisfait  – et les organisations patronales vous disent merci –  c’est, malheureusement, au détriment du second.

De tristes illustrations, viennent douloureusement confirmer nos inquiétudes :

Kingfischer réclamait des licenciements plus souples et le plafonnement des indemnités prud’homales. Il devait créer 5000 emplois. Il a obtenu ce qu’il attendait et … déménage son siège en Pologne.

 

PSA fait de larges bénéfices – et nous nous en réjouissons – et profite du dispositif « rupture conventionnelle collective » pour se séparer de 1300 salariés parmi les plus âgés et les remplace par autant de jeunes aux salaires moins élevés.

 

Le Monde, lui-même titrait, dans un jugement sans nuances « Le gouvernement n’écoute que le MEDEF »

 

En réalité, ces ordonnances font du licenciement un mode banal de gestion, précarisent les salariés, durcissent les conditions de travail et sacrifient la santé et la sécurité des personnels.

Ainsi

Les accords d’entreprises peuvent – en dehors de toute représentation syndicale – décider de modifier :

  • Les conditions et les horaires de travail, y compris de nuit
  • La rémunération par la modulation ou la suppression des primes, les abondements pour heures supplémentaires

Le mouvement des chauffeurs routiers n’avait pas d’autre objet que de réinscrire dans les accords de branches plus protecteurs et anti dumping ces différentes dispositions. Ils ont obtenu satisfaction … à qui le tour maintenant ??

Le désaccord d’un salarié dont on aura ainsi modifié le contrat de travail sera licencié sans que la cause dite réelle et sérieuse puisse être contestée.

Hier le rachat d’une entreprise imposait au repreneur de reprendre l’ensemble personnel. Dorénavant , le vendeur pourrait spéculer sur le prix en engageant, avant cession, les procédures de licenciement.

La rupture conventionnelle collective a vite fait des adeptes. PSA et Pimkie, l’encre du décret pas encore sèche, ont sauté sur l’aubaine.

Les accords de compétitivité peuvent être conclus sans présence syndicale ni mandatement. Ils peuvent être engagés « dès lors que l’exigent les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. » On ne fait ni plus flou, ni plus large !  Toute tentation d’exiger des sacrifices supplémentaires, pourra s’y inscrire.

 

Et des procédures expéditives  

Lettre de licenciement (CERFA) : juste un modèle à remplir, sans trop s’embarrasser des précisions juridiques.  Les précisions pourront être fournies ultérieurement par l’employeur. Un salarié pourrait ne pas savoir, au moment de la notification de licenciement, les motifs qui le fondent !!! .

Et, bien entendu, puisqu’il faut faire du licenciement une opération banale et sans risque pour l’employeur, les délais de recours contre une décision jugée injuste ou arbitraire sont raccourcis.

 

Vous dites vouloir intensifier le dialogue social. Mais un dialogue n’existe qu’entre deux interlocuteurs égaux en droit. Aussi votre déclaration ressortit plus de l’incantation que de la réalité :

Désormais

Dans la majorité des entreprises des moins de 50 salariés la participation syndicale, ne sera pas assurée. La relation de subordination, donc la menace – réelle ou supposée – qui pèsera sur les épaules des salariés élevés au rang de négociateurs, conduira à une négociation pipée. Forcément !! Ce qui ne servira ni l’entreprise ni les travailleurs qui en font le dynamisme.

Et le référendum à la main du patron. Ce point fait l’unanimité contre lui. On ne peut imaginer un seul instant, une négociation équilibrée quand les questions posées n’auront fait l’objet d’aucune discussion préalable alors que la réponse réduite à un « oui » ou à un « non » exclut toute adaptation.

Le périmètre même d’un tel référendum ne va pas sans poser de questions quand tous les salariés ne sont pas concernés ou victimes potentielles.

 

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail disparait, noyé dans le CSE, à la grande satisfaction du MEDEF.

 

Les conditions de travail, la santé seront diluées dans les logiques économiques défendues par des délégués condamnés à être omniscients. Contrairement aux promesses faites, l’obligation de commission spécifique n’existe qu’à partir de 300 salariés. Et cette commission perdra ce qui faisait l’efficacité du CHSCT, la personnalité juridique et la possibilité d’ester en justice. Voilà la sécurité, la santé ramenées à une préoccupation subalterne

 

Et des salariés précarisés

Il faut être grand  poète  pour qualifier de CDI des contrats de chantier. La possibilité de généralisation par les branches risque d’augmenter le nombre de travailleurs précaires ; travailleurs qui, parce ce que le CDD est baptisé CDI  seront privés des primes de précarité.

Que dire alors du plafonnement des indemnités décidées par les Prud’homes en réparation du préjudice généré par un licenciement abusif ? C’est une entorse grave aux fondements de notre droit qui exigeaient, jusqu’à présent, que chacun puisse bénéficier d’une juste et complète réparation obligatoirement individualisée? Le juge peut bien estimer à 15000 € les conséquences d’un licenciement. Un salarié au SMIC avec 18 mois d’ancienneté, ne percevra en tout et pour tout que 3970 €.

En réalité, calcul fait, l’ordonnance d’aujourd’hui est moins favorable au salarié jeune que le CPE de Villepin que nous avions tant combattue. Nous aurons l’occasion de le montrer.

 

Et circonstance exténuante, acharnement supplémentaire,  le juge peut dispenser de l’application de l’effet rétroactif depuis la date du licenciement et peut  intégrer des indemnités légales dans le préjudice

 

Les ordonnances ne se contentent pas de supprimer une grande partie des moyens d’alerte sur les risques pour la santé et la sécurité par la suppression  des CHSCT. Elles s’en prennent à la prévention et à la réparation des handicaps et maladies liées aux tâches pénibles :

Sur les 10 activités considérées comme pénibles et donnant droit à actions de prévention et départ anticipé en retraite, 4 et non des moins nocives, ont été retirées. Parmi elles, la manipulation de charges lourdes et l’exposition à des produits dangereux parce que la réalité en serait difficile à appréhender. Sans doute ! Difficile mais pas impossible, des grilles d’évaluation ont commencé à être élaborées… ainsi des victimes d’amiante ou de produits dangereux pourront continuer à travailler dans cet environnement délétère jusqu’à l’âge normal de la retraite. En effet, les pathologies graves liées à ces expositions n’apparaîtront que beaucoup plus tard. Rappelons-nous combien les lobbies ont fini par faire du travail sur l’amiante une tragédie et un scandale.

 

Enfin, apparaît une curieuse conception de la démocratie :

une 6ème ordonnance : une ordonnance « balai » abordée ni à l’Assemblée ni au Sénat, pourrait être adoptée après avoir suivi des chemins particuliers ? selon certaines affirmations, elle ne règlerait pas que des détails. Ordonnance Arlésienne qui pourrait apparaître brusquement et dessaisir le parlement de ses prérogatives. Sans doute n’est-ce là que rumeur ! Il va de soi que le gouvernement ne saurait agir de la sorte.

 

Madame la Ministre,

La marche normale d’une société d’est d’aller vers toujours plus de liberté, de droit à l’épanouissement de sécurité. C’est ainsi qu’a évolué notre pays. Aujourd’hui, fait rare dans note histoire, c’est à une régression que vous nous proposez de procéder…

Nous voterons donc contre votre projet ….

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