Loi sur l’encadrement de l’ouverture des écoles hors contrat


“Il est plus facile d’ouvrir une école qu’un café” précise Jean-Bernard Magner dans son discours sur la proposition de loi sur  les conditions d’ouverture d’une école hors contrat.

Aujourd’hui, il suffit d’une simple déclaration faite en Mairie et devant les Autorités Académiques. La déclaration faite, s’il n’y a pas d’opposition dans des délais très courts, quelques jours,  de la part du Maire ou du Recteur d’Académie. L’école peut ouvrir sans autre forme de procès. Ainsi, tout un chacun, quelle que soit sa formation, ses moeurs peut ouvrir une école et recevoir des élèves. Un salafiste désireux de gagner des consciences ouvrira, sur simple déclaration, un instrument de radicalisation s’il le souhaite.

Patrick Kaner, Ministre du gouvernement Hollande avait, dans le projet de loi Egalité, Citoyenneté, proposé que toute ouverture d’école soit l’objet d’une autorisation,  après qu’auront été vérifiés les diplômes du Directeur, le Projet pédagogique, sa conformité avec les lois de la République, la non condamnation des responsables etc… Afin,que tout parent puisse être assuré que son enfant sera accueilli dans les meilleures conditions d’hygiène, de moralité et recevra un enseignement conforme aux règles en vigueur.

La droite avait crié à l’atteinte à la liberté constitutionnelle d’ouvrir une école. Exiger une autorisation préalable n’est pas plus attentatoire à cette liberté que ne l’est l’obligation du permis de conduire à l’égard du droit constitutionnel d’aller et venir…Et la majorité du Sénat avait rejeté la proposition pour voter un amendement tiède visant à renforcer – un peu – les délais de réaction des autorités et les conditions d’ouverture.

L’amendement n’ayant pas été retenu par l’Assemblée Nationale d’alors, la droite est revenue à la charge par le biais d’une proposition de loi- selon des principes qui laissent à tous ou presque la possibilité d’ouvrir une école – Proposition adoptée par la majorité  sénatoriale.

Les Sénateurs Socialistes ont voté contre:

  • Parce qu’il n’est pas responsable de laisser confier des enfants à quiconque veut les accueillir, d’hypothéquer peut-être leur avenir par des enseignements inadaptés, des idéologies incompatibles avec l’objectif de formation de citoyens libres et capables de forger leur propre jugement?
  • parce même un peu durcie, la proposition s’en tient à l’obligation de déclaration. Les contrôles imposés à l’Education Nationale n’interviendront que plus tard et n’amèneront de fermeture, en cas de risques avérés, qu’après de longues procédures.
  • Parce qu’une exigence d’autorisation préalable ne transgresse en rien la Constitution. La loi a vocation  définir les modalités d’exercice des libertés.
  • Parce que la République se doit d’assurer aux parents la meilleure éducation pour leur enfants , et à ceux-ci le meilleur avenir.

Cette proposition de loi ne répondait nullement à ces conditions.

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