Projet de loi sur le renseignement : entre volonté d’assurer la liberté des citoyens et la prévention des actes de terrorisme.


Ce texte définit pour la première fois les missions des services de renseignement, le projet donne corps à une notion novatrice en la matière : celle de « politique publique du renseignement » et tend à donner un cadre juridique aux Services de Renseignements.

Ce n’est pas un texte de circonstance, il fait suite au rapport de M.Urvoas et d’un député de l’opposition en juillet 2013. En 2014, le Président de la République annonce qu’il y a lieu de légiférer. Il s’agit bien en même temps de renforcer les moyens de prévention contre les actes de terrorisme et notamment d’utiliser les moyens technologiques les plus adaptées. C’est une veritable guerre à l’intérieur comme à l’extérieur contre laquelle il convient de se prémunir.

Il est nécessaire en même temps de préserver les libertés publiques qui sont les fondements de la démocratie.

C’est bien ce souci qui guide le Président de la République qui, lui-même, saisira le conseil Constitutionnel sur ce texte pour vérifier qu’il n’engendre aucune atteinte au droit à la vie privée de chacun des citoyens.

La nécessité d’agir face aux menaces terroristes :

 

  • Nous avons tous en mémoire les attentats de Paris, de Belgique, de Copenhague du Kenya pour constater que nous devons savoir ce qui se prépare y compris à l’extérieur.
  • Aujourd’hui, en France, 1730 personnes sont candidates au Jihad, 860 y sont passées, 425 y sont actuellement, 110 y sont morts et 2 viennent d’être tués dans des attentas suicides
  • 10000 Européens seraient actuellement en Syrie et en Irak

 

Les moyens mis en œuvre

 

  • Le texte présente les sept finalités pour lesquelles les services de renseignement peuvent mettre en œuvre des techniques d’enquête (futur article L811-3 du code de la sécurité intérieure) : sécurité nationale ; intérêts essentiels de la politique étrangère et exécution des engagements européens et internationaux de la France ; intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France – l’espionnage  et les contrefaçons coûtent des milliers d’emplois à nos PME chaque année – ; prévention du terrorisme ; prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous; prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ; prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.
  • Détecter, analyser, traiter les données, comprendre les intentions.
  • Des créations de plus de 1000 postes pour les services de renseignement et notamment des experts performants en informatique
  • La mise en place d’algorithmes qui permettent de détecter les échanges entre terroristes, pour localiser et identifier les actions d’embrigadement et les intentions de partir au Jihad.

La préservation des libertés publiques :

 

1°) le projet de loi met en place un régime d’autorisation sous un contrôle couplé administratif et juridictionnel (ainsi la création de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement composée de parlementaires de la majorité comme de l’opposition et des magistrats  du conseil d’Etat).

Le Conseil d’Etat est chargé de veiller à la légalité de toutes les actions engagées, de relever et de sanctionner toutes infractions qu’il aura constatées.

 

2°) Il définit et encadre le recours aux techniques spéciales de recueil de renseignement et prévoit pour le recours aux algorithmes (« les boîtes noires ») une durée d’application expérimentale.

3°) Il organise le contentieux relatif à la mise en œuvre des technique de recueil de renseignement.

4°) Il prévoit l’organisation des échanges d’information entre les services et définit la place du renseignement pénitentiaire.

 

Des amendements socialistes qui renforce la protection des libertés :

 

Les principaux amendements qui ont été déposés par le groupe socialiste du Sénat permettront s’ils sont adoptés de :

. Rappeler des principes essentiels au regard de la protection de la vie privée : en déclinant son contenu et en insistant sur le caractère exceptionnel de l’atteinte à ce droit fondamental (un amendement proposera un contingent général de recours aux techniques de renseignement et non seulement à certaines d’entre elles comme le prévoit le projet de loi).

. Préciser les finalités du recours aux techniques de renseignement, notamment parce que le groupe socialiste souhaite lever toute ambigüité concernant le droit de manifester. Il remplace la notion de violences collectives de nature à porter atteinte à la paix publique par une définition plus restrictive visant les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale.

. De plus : le Sénat, sur proposition du groupe socialiste a retiré la justice comme ministère comprenant des services du deuxième cercle pouvant recourir directement aux techniques (renseignement pénitentiaire). Le Sénat entretenant une ambiguïté en la matière, le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements visant à lever toute équivoque.

. Enfin, sur le fichier des auteurs d’infraction terroriste : un amendement a été déposé afin de  de ne pas assimiler une personne atteinte de maladie psychique à un terroriste.

 

Ce n’est ni un  texte d’exception, ni un ersatz du « Patriot Act ». Il ne s’agit en aucun cas de surveillance généralisée mais bien de déterminer des cibles considérées comme dangereuses et les surveiller.

Il y aura en effet des appareils installés sur les réseaux des opérateurs qui analyseront en temps réel le trafic Internet au moyen d’un algorithme secret, pour y repérer des comportements « suspects ». Ce dispositif prévoit que le contenu des communications ne sera pas surveillé, mais uniquement les métadonnées (origine ou destinataire d’un message, adresse IP d’un site visité et de son visiteur, etc…).

 

Après le 11 septembre, pour Lionel Jospin en 2001 : «  La sécurité, garante de la liberté, est un droit fondamental de la personne humaine. »  C’est le subtil équilibre entre le renforcement de notre sécurité et la protection de nos libertés qu’organise ce projet de loi.

 

One thought on “Projet de loi sur le renseignement : entre volonté d’assurer la liberté des citoyens et la prévention des actes de terrorisme.

  1. Tout ce que fait l’Etat concilie toujours les deux intérêts public et privé. C’est ce qui rend sa tâche difficile. Pour satisfaire l’intérêt général, il faut toujours sacrifier certains intérêts privés. Je pense que donner un cadre juridique aux services de renseignement, c’est plus favorable aux particuliers qu’aux services de renseignements. Je n’ai pas encore lu le texte, mais en général, c’est ainsi quand on réglemente une activité restreignant les droits des citoyens.

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