Loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques dîte Loi Macron


Le Conseil Constitutionnel a validé dans sa décision la quasi-totalité de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. 

Pour E. Macron « ce sont des réformes que les Français demandent et qui auront un impact positif sur leur vie quotidienne et notre vitalité économique »

La promulgation de la loi permet la mise en œuvre très rapide de réformes attendues (de quelques semaines et au maximum au premier trimestre 2016):

  • sur les transports par autocars au-delà de 100 kilomètres ; ainsi selon le ministère c’est déjà -à l’heure où nous mettons sous presse – près de 700 emplois créés, et 250.000 passagers déjà transportés contre 110.000 sur l’ensemble de 2014″. 782 départs et arrivées quotidiens ont été recensés en France, sont 175 vers l’étranger. Le ministre table sur “presque 100 villes desservies d’ici la fin de l’année !
  • sur la réforme des procédures de sauvetage des entreprises ;
  • sur le recours simplifié aux accords de maintien dans l’emploi (AME) pour davantage de flexibilité dans les  entreprises en difficulté ;
  • sur l’accroissement du nombre de dimanches où les commerces pourront ouvrir sur décision du maire (9 dimanches peuvent être décidés dès 2015, 12 en 2016) ;
  • sur la capacité des offices HLM et des communes à développer le logement intermédiaire ;
  • sur la simplification et l’accélération des procédures aux prud’hommes, afin d’assurer aux salariés et aux  employeurs une visibilité plus grande sur l’ensemble du dispositif.

En matière de logement et d’urbanisme, la loi permet notamment de :

  • limiter les recours abusifs sur les permis de construire :
  • développer le logement intermédiaire : –
  • clarifier certaines mesures de la loi Alur, comme par exemple le renforcement de la protection des personnes âgées locataires ou des locataires hébergeant une personne âgée
  • simplifier les règles d’urbanisme pour réduire les délais des projets

 

En matière d’aménagement du territoire, cette loi permet d’achever la couverture en téléphonie mobile des territoires ruraux :

la couverture en 2G devra être achevée d’ici fin 2016 dans tous les centres-bourgs qui ne le sont pas encore ; celle en 3G devra être achevée pour mi-2017 dans les communes non encore couvertes.

Par ailleurs, la clarification des dispositions de la loi concernant la promotion des terroirs agricoles  qui a été invalidée, sera certainement  un sujet débattu par les parlementaires à l’occasion de prochains textes.

Avant le « marathon parlementaire » qu’il a fait pour ce texte, le ministre de l’Economie déclarait vouloir lutter contre trois “maladies” françaises – “la défiance, la complexité, les corporatismes”, il semble que nous soyons sur la bonne voie !

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