Pour une dégressivité des allocations familiales en fonction des revenus


Gérard Bapt, rapporteur du budget de la sécurité sociale à l’assemblée nationale, propose 3 milliards d’économies sur les prestations familiales dans le cadre du prochain plan d’économies en la matière. L’objectif est bien de garantir le rôle redistributif de la protection sociale en France, en rétablissant des 2016, l’équilibre de la branche famille, branche dont le déficit pour 2012 avoisine les 2,7 milliards d’euros, après 2,6 milliards d’euros en 2011.

Aussitôt, des cris d’orfraie se sont fait entendre de la part de la droite, visant à faire croire aux Français que le gouvernement souhaitait la fiscalisation des allocations familiales. Il n’en est rien, puisque le gouvernement par la voix de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales s’est prononcé contre la fiscalisation des allocations familiales. Or une réforme s’impose. Pour des raisons d’équilibre des comptes de la sécurité sociale bien sûr, mais aussi pour des raisons d’équité et surtout d’efficacité. Bien sûr, il faut dans cette réforme garder à l’esprit une question importante, celle de l’universalité des prestations. Mais disons-le clairement, comme la formulé John Rawls en 1971 dans sa théorie de la justice, surtout dans la situation budgétaire que nous connaissons, il nous faut accepter les inégalités, dans l’universalité des transferts redistributifs, dans la mesure où ces inégalités de redistribution améliorent la situation des membres les plus désavantagés de la société, et donc en tenant compte d’un principe « d’efficacité économique ».

Quel est le constat fait par la Cour des Comptes ?

S’agissant seulement de la garde d’enfants, les 10 % de familles les plus pauvres ne bénéficient que de 120 millions d’euros au titre du complément mode de garde, alors que les 10 % de familles les plus aisées bénéficient elles de plus de 1 milliard d’euros ! Soit un rapport de un à 10 ! Alors même que les prestations familiales représentent une faible part des ressources de ces foyers les plus aisées, et une forte part des ressources des foyers les plus modestes. La conclusion est claire : aujourd’hui plus les revenus sont élevés, plus les aides à la garde d’enfants sont importants. Selon le fameux « effet Mathieu », « À celui qui a, il sera beaucoup donné et il vivra dans l’abondance… » ! Ce n’est ni juste, ni efficace.

Que propose le rapporteur pour remédier à cela ?

Diviser par deux les allocations familiales au-delà d’un niveau de revenu supérieur à celui de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, dont bénéficient 90 % des familles. Soit environ 53 000 € par an pour un couple avec deux enfants, et un peu plus de 61 000 € pour une famille avec trois enfants. Cela permettrait d’économiser 1 milliard d’euros. Par ailleurs il propose de supprimer le complément mode de garde, qui prend en charge la garde d’enfant à domicile ou chez une assistante maternelle, pour les ménages qui dépassent les plafonds de ressources. Soit une économie supplémentaire de 2 milliards d’euros. L’effort serait ainsi concentré sur seulement 11 % des familles bénéficiaires des allocations, pour une économie de 3 Milliards d’euros. Ces allocations ne seraient donc pas supprimées mais réduites, respectant ainsi le principe d’universalité.

Pourquoi ces mesures sont-elles justes ?

C’est là un premier pas vers la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, comme c’est déjà le cas pour beaucoup de prestations familiales d’ailleurs. La Cour des Comptes elle-même n’a-t-elle pas préconisé ainsi à juste titre « un abaissement du plafond de ressources » donnant droit au versement de l’allocation de base pour la garde d’enfant, jugé trop élevé. Cette refonte du complément de libre choix du mode de garde qui finance la garde à domicile des enfants et « qui bénéficie principalement aux familles aisées » est nécessaire et urgente. Car comment accepter, même si son montant est modulé selon les ressources de la famille, une allocation minimale de 171 € pour un enfant soit tout de même versée à tous, quels que soient les revenus de la famille, fussent-ils de 20 000 euros par mois ? Les sommes non versées aux ménages aisés permettraient certainement de dégager des marges de manœuvre importantes qui pourraient être redéployées au bénéfice des familles plus modestes. J’ajoute que cela aurait un effet économique certain, puisque cet argent serait directement réinjecté dans l’économie, au lieu d’être simplement un effet d’aubaine pour les familles les plus riches qui n’en n’ont pas besoin, et donc thésaurisé, et ne servant qu’à grossir les patrimoines les plus élevés sans conduire à davantage d’enfants. C’est un coût considérable pour la nation et ça ne sert ni la consommation, ni le développement économique puisqu’il est épargné.

La proposition du rapporteur du budget de la sécurité sociale est une proposition courageuse, audacieuse, moderne et authentiquement de gauche. Elle doit être soutenue pour que plus un enfant de notre pays ne vive avec des revenus inferieurs au seuil de pauvreté et que chacun d’eux bénéficie de l’égalité des chances pour exprimer ses talents, sans que les circonstances de sa naissance ne marquent au fer rouge sa destinée

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