Voici l'intégralité de cette lettre....
Madame le ministre,
J’ai bien pris note de votre courrier datant du 2 février 2009. Permettez-moi toutefois d’y réagir et de rétablir certaines réalités.
Vous avancez que le FCTVA va continuer de suivre sa progression sans entrave rythmé par les investissements locaux au sein d’une enveloppe normée qui, elle, est contrainte à une croissance de 2%. Ne voyez-vous pas là une certaine contradiction ? Comment nous garantir une croissance soutenue au rythme des investissements locaux sans pour autant effectuer un ajustement en sens inverse des capacités de croissance des autres concours financiers formant le panel des concours normés ? Autrement dit, lorsque l'investissement public local augmentera plus vite que le niveau des prix, l'effet de croissance induit pour le FCTVA entraînera une diminution corrélative des autres dotations, dotations qui correspondent à des produits de fonctionnement importants pour les collectivités territoriales. Ainsi, par vos décisions, vous vous servez des autres dotations comprises dans l’enveloppe normée comme variables d’ajustement ! C’est donc tout simplement une manipulation mensongère des chiffres !
A titre d’exemple, en Ille-et-Vilaine, le vote de la loi de finance 2009 nous fait perdre 25,4 Millions d’€ de dotation globale de fonctionnement sur 3 ans!! A cela doit de plus s’ajouter, la perte de 2,7 Millions d’€ de baisse des autres dotations. Vous comprendrez que la note est salée et que votre démonstration nous reste en travers de la gorge.
Petit à petit, vous rompez le lien fiscal entre entreprises et territoires. La preuve en est encore avec l’idée de supprimer la taxe professionnelle dans sa forme actuelle. Le FCTVA doit rester un remboursement. En faire une dotation, c’est briser les investissements de nos collectivités territoriales !
Concernant le remboursement anticipé de la TVA, permettez-moi de penser que c’est la moindre des choses que l’Etat s’acquitte de ces dettes et respecte la loi. Nous n’avons d’ailleurs pas attendu ces mesures gouvernementales pour décider de soutenir l’économie locale. En effet, nous avons une nouvelle fois décidé de maintenir un niveau élevé de nos investissements, lesquels progressent ainsi de 12%.
En ces temps économiques difficiles, les collectivités locales ne sont pas dupes.
Je vous prie de croire, Madame le ministre...
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