Intervention sur l’ordonnance d’autorisation d’accès partiel aux professions médicales et paramédicales


 

 Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes cher(e)s collègues

Je m’attacherai uniquement dans cette discussion générale à évoquer la partie de l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des étrangers communautaires dans le domaine de la santé.

 

Nous avons à ratifier – ou non –  une ordonnance de transcription dans notre droit d’une directive européenne. Son caractère comminatoire ne saurait, pour     autant, nous priver du droit d’en débattre et de nous opposer sur tout ou partie de son contenu dès lors que nous apparaissent des raisons essentielles de le faire. Mais y en a-t-il ? telle est la question…

 

Deux remarques préalables me paraissent devoir être exprimées :

  • la Directive européenne date de 2013. Elle modifiait une directive de 2005. Elle est entrée en vigueur en 2014.

La loi de modernisation de notre système de santé prévoyait la transcription par une ordonnance, ce qui a l’heur de déplaire, à bon droit souvent,  aux parlementaires que nous sommes.

Elle aurait dû figurer dans notre droit depuis le 18 janvier 2016. Nous n’avons donc que trop tardé.

  • La finalité même de la construction d’un espace européen est de permettre la libre circulation des hommes, des professionnels, des entreprises et de biens. Semer des obstacles injustifiés reviendrait à contester une construction, bien lente et difficile, mais qui nous est chère.

 

Aussi, dans l’ordonnance qui nous intéresse aujourd’hui, rien, normalement, ne devrait soulever d’opposition puisqu’il s’agit d’autoriser l’exercice de professions médicales et paramédicales par des ressortissants de l’Union, sous réserve de vérification des titres, formations et compétences.

 

Ainsi s’applique sans difficultés le droit d’exercer en France  pour les personnes ayant obtenu, dans leur pays, la qualification d’infirmier, de sage-femme, de médecin, de dentiste et de pharmacien.

Elles  « bénéficient d’un régime de reconnaissance automatique des diplômes, puisque les exigences minimales de formation ont été harmonisées au niveau communautaire »  selon les termes du rapport, au demeurant remarquable, de notre collègue et rapporteur Mme Imbert.

 

Le vent ne se lève qu’alors qu’il s’agit de L’ACCES PARTIEL à l’exercice d’une profession médicale et surtout paramédicale. Et un certain nombre d’objections, parfois déconcertantes, sont alors égrenées s’apparentant à une instruction uniquement à charge :

 

  • Le manque de formation des professionnels concernés : objection contradictoire quand dans la même présentation on affirme que l’exigence et la vérification des qualifications constitue l’une des conditions sine qua non de l’autorisation.

 

  • Un deuxième argument laisse entendre que la frontière entre les pratiques serait difficile à déterminer et que des débordements pourraient être monnaie courante.

Pourtant il est parfaitement précisé que l’autorisation ne peut intéresser que des activités objectivement séparables.

 

  • Une troisième garantie, forte, est apportée.

L’examen au cas par cas permettra toujours selon le rapport de discerner ce qui peut le cas échéant porter atteinte à l’intérêt général en matière de santé publique.

 

On conviendra donc que la directive avec son caractère peu contraignant et donc peu inquiétant, laisse à chaque pays un large pouvoir d’appréciation.

Cela vaut-il, par un éventuel et inopportun refus de la ratification, d’encourir des sanctions de l’Union européenne et de donner un mauvais exemple ?

 

Aussi :

  • L’idée que nous nous faisons d’une Europe ouverte à la libre circulation des hommes et des biens
  • Les garanties fortes qui nous sont apportées

Nous invitent-elles à suivre la proposition du Gouvernement en application de la Directive et de la Loi de Modernisation du système de santé.

 

Sauf à imaginer des réflexes corporatistes de défense qui siéraient mal à notre Assemblée,

Le texte qui nous est présenté doit, je le crois, être approuvé et la proposition de la commission rejetée!

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