Intervention sur l’ordonnance d’autorisation d’accès partiel aux professions médicales et paramédicales

Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes cher(e)s collègues Je m’attacherai uniquement dans cette discussion générale à évoquer la partie de l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des étrangers communautaires dans le domaine de la santé. Nous avons à ratifier – ou non – une ordonnance de transcription dans notre droit d’une […]