1. La Clause générale de compétence n’est pas supprimée aux communes. Le projet de loi NOTRe supprime la clause générale de compétence des régions à l’article 1er et celle des départements à l’article 24. En conséquence, les régions et départements ne pourront intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue. […]
Les député Clayes (PS) et Léonetti (Républicains) sont à l’origine d’un projet de loi sur la fin de vie. Il visait à donner des droits aux malades en fin de vie, dont la mort était imminente. Le droit de voir apaisées les souffrances intolérables qui accompagnent souvent les derniers instants, douleur physique, souffrance psychique devant […]
Ce texte définit pour la première fois les missions des services de renseignement, le projet donne corps à une notion novatrice en la matière : celle de « politique publique du renseignement » et tend à donner un cadre juridique aux Services de Renseignements. Ce n’est pas un texte de circonstance, il fait suite au […]
Quelques pistes : Le médecin est tenu de respecter une déontologie, son serment est un peu éloigné de celui d’Hippocrate mais il comporte ces éléments : « Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et […]