De la nécessité d’approfondir la réforme fiscale


J’observe, ces derniers temps, qu’il n’y aura eu que peu d’éditorialistes à ne pas signaler, sinon critiquer, l’augmentation des impôts constatée par une partie de la population. Règle d’or d’une prétendue science-politique, une telle hausse est nécessairement facteur d’une diminution de l’adhésion à l’action menée par ceux qui en décident. Ainsi conviendrait-il de ne pas procéder à de telles hausses sous peine d’être condamné à l’impopularité et donc à l’impuissance.

Le levier fiscal n’est pas un tabou, il faut expliquer les réformes fiscales et ce à quoi elle se destinent

Je préfère à ces jugements hâtifs, l’observation lucide de la situation. Je ne suis pas non plus de ceux qui font du levier fiscal un tabou, contribuant ce faisant à amputer l’action publique de ces leviers d’intervention. Plus encore, je crois que la responsabilité d’un engagement politique ne saurait se dissoudre dans l’acceptation résignée des idées reçues, l’œil collé au baromètre des sondages de popularité. Aussi, je veux, en quelques lignes, expliquer ce que sont ces réformes fiscales et ce à quoi elles se destinent.

Hausse de l’impôt sur le revenu, de quoi s’agit-il et qui est concerné ?

Le gouvernement a décidé de geler le barème de l’impôt sur le revenu et de créer une nouvelle tranche d’imposition. Concrètement, cela signifie que le barème n’est pas, cette année, corrélé à l’inflation ce qui conduit mécaniquement à une légère augmentation d’impôts pour celles et ceux qui ont gagné en 2012 (les impôts sont calculés sur la base de l’année antérieure) autant qu’en 2011.

Par ailleurs, le gouvernement a fait le choix de créer une 6ème tranche d’imposition à sur le revenu à hauteur de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros.

En revanche, le gouvernement a fait le choix de préserver les ménages les moins aisés. Ainsi, les ménages disposant de revenus se situant dans les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu (soit un revenu par actif équivalent à 1100 € / mois) ne seront que peu ou pas du tout concernés par ces augmentations.

Un effort est donc demandé à une majorité mais celui-là est plus fort pour les plus aisés et protège les moins fortunés.

Des efforts demandés pour préparer l’avenir et ne pas céder aux sirènes de l’austérité et du libéralisme

Le leg de la droite, depuis que nous sommes arrivés aux responsabilités en mai 2012, est celui d’une France très endettée (+ 600 milliards d’€ ces dix dernières années), d’une explosion sans précédent du chômage (+ 1 million de chômeurs en 5 ans) et d’une détérioration inquiétante de notre appareil productif, ainsi qu’en témoigne le solde négatif de la balance commerciale (-70 milliards d’€ en 2012 alors que la situation était excédentaire en 2003).

Si nous avons fait de l’emploi, la première des priorités de notre action, nous agissons dans le réel d’un environnement dégradé où le service de la dette, son remboursement, est le premier poste budgétaire de l’Etat. Aussi, nous n’avons que deux choix possibles :

– celui d’un alignement sur les canons du libéralisme doctrinaire qui vise à réduire l’intervention de la puissance publique et à diminuer le supposé « coût du travail ». Ce parti pris est celui de la diminution des solidarités et de l’explosion du nombre des travailleurs pauvres. De surcroît, les pays qui ont emprunté cette voie n’ont pas tous réussi à rétablir leurs comptes publics, l’affaiblissement de la demande intérieure ayant été préjudiciable à l’activité, sur laquelle est calculée l’essentiel de la fiscalité.

– celui d’une politique qui valorise nos atouts, en particulier notre modèle social, qui prépare l’avenir et redresse notre appareil productif. C’est ainsi que nous avons fait le choix d’investir pour un service public dont nous avons la conviction qu’il est l’un des principaux facteurs de notre compétitivité hors coût (éduction, santé, infrastructures de transport …).

Cette orientation, celle qui fait du service public l’un des leviers d’un redressement dans la justice de notre pays, ne peut se mettre en œuvre sans l’effort de tous. Nous n’avons pas le droit de laisser filer nos comptes publics et devons donc prélever un peu plus afin que nous n’ayons plus à consacrer autant, chaque année, au remboursement de notre dette.

Des nouveaux services publics à financer

Ces augmentations servent donc le dessein du redressement de la France sans qu’il soit besoin de réduire drastiquement notre dépense publique. L’embauche de 40 000 professeurs supplémentaires, les efforts conduits en direction de la justice ou de la police par exemple expliquent ce besoin de prélèvement.

Et d’ailleurs, ceux là même qui nous reprochent d’utiliser le levier fiscal sont parfois les mêmes à attendre de la puissance publique qu’elle prenne en charge de nouveaux besoins de la société.

Ainsi en est-il par exemple de la petite enfance ou du 4ème âge, nouvelles questions posées à une société qui ne cesse de se transformer et de s’allonger. Aussi faut-il poser la question en ces termes : doit-on laisser ces âges de la vie au seul arbitrage des fortunes diverses de l’existence ou bien doit-on privilégier l’égalité (petite enfance), la dignité et l’autonomie (4ème âge) par la mise en place d’un service public ?

Si le choix du service public n’exonère pas la sphère privée de toute responsabilité, financière et morale, il appelle nécessairement un mécanisme collectif de prélèvement qui permette la redistribution nécessaire à sa mise en œuvre.

Aussi, le choix de l’impôt est-il celui d’une société de la solidarité et de l’égalité, attributs qui sont par ailleurs facteurs de notre attractivité.

De la nécessité d’approfondir la réforme fiscale : pour un impôt plus juste

Si la plus grande des injustices serait de diminuer drastiquement l’impôt et la dépense publique, il n’en demeure pas moins vrai que nous devons poursuivre la réforme de l’impôt afin de renforcer sa progressivité et sa proportionnalité.

Il convient d’abord de mettre en œuvre la tranche à 75 % annoncée pendant la campagne présidentielle. Aucun travail, aussi brillant soit-il (y compris dans la manière de tirer un coup-franc au football) ne justifie une rémunération supérieure à 1 millions d’€ et cette réforme est autant morale qu’elle doit dissuader la distribution de tels « salaires ». En outre, et instruits de l’avis du conseil constitutionnel outrepassant ses prérogatives en fustigeant un impôt confiscatoire, nous devons nous interroger sur la possibilité de rajouter des tranches intermédiaires entre la 6ème tranche à 45 % et la future à 75 %. Ce faisant, la progressivité de ce nouveau barème contribuerait à légitimer la tranche la plus élevée en même temps qu’il permettrait un gain substantiel pour les finances de l’Etat.

Enfin, cette nouvelle étape de la réforme fiscale ne peut se priver d’une hausse substantielle de la fiscalité sur le patrimoine. Comme en témoigne le dernier ouvrage de Thomas Piketty, l’accumulation sans borne du capital dans nos sociétés est incompatible du projet d’une république démocratique, méritocratique et solidaire. Plus que le travail, les richesses des ménages en France sont dorénavant essentiellement le fait des héritages et des donations, de la bonne ou de la mauvaise naissance … Et outre l’impératif de justice, chacun aura compris qu’il existe là un gisement de ressources au financement des grands défis collectifs d’aujourd’hui et de demain : la solidarité et l’égalité à tous les âges de la vie, la transition énergétique, le redressement de notre appareil productif….

One thought on “De la nécessité d’approfondir la réforme fiscale

  1. Bravo pour avoir fait de l’emploi la première priorité………
    Bravo, c’est votre devoir de mettre en œuvre les solutions auxquelles vous croyez.
    Bravo, la mauvaise humeur passera et la popularité reviendra……..si l’objectif est atteint.

    Carton jaune, pour prétendre que le choix n’existe qu’entre les deux solutions décrites (Mitterrand , en son temps, avait affirmé aussi pareille ineptie “on a tout essayé”.
    Carton jaune, pour prétendre que la situation trouvée en mai 2012 est le legs de la droite. Toute la gent politique est responsable de cette situation. Les droites en ne faisant rien ou trop peu, les gauches en surajoutant des difficultés.
    La crise est née de l’explosion des coûts de l’énergie au cours de la décennie 70. Il aurait fallu tout bonnement travailler un peu plus longtemps pour payer le supplément de prix exigé par les pays pétroliers et conserver le même pouvoir d’achat.
    Aujourd’hui, soit quarante ans après, le monde politique semble comprendre que la solution pour retrouver le plein emploi passe inexorablement par un retour à une compétitivité assurant l’équilibre durable de nos comptes .
    A l’aune de cette réalité, la gauche peut mesurer sa responsabilité passée dans ses discours , comme dans ses actes, dans et hors gouvernements.
    Pensez que cette fois, vous allez réussir cette gageure en substituant une dépense publique, même bien utilisée, à une dépense privée, par une ponction fiscale très significative, me paraît être une hérésie de plus.

    François Mitterrand s’était donné les grands moyens. L’étatisation des banques et des grandes entreprises conférait à la puissance publique la main mise sur l’ensemble de l’économie et devait permettre de financer tous les rêves de la gauche plurielle , la résorption du chômage par la diminution du temps de travail ; la semaine de 40h00 à 35h00, le mi-temps payé 3/4 temps, l’année de 48 à 47 semaines et la durée de 65ans à 60ans pour partir en retraite. Tout ceci a affecté durablement notre économie et notre compétitivité globale. Pire, pour tenter d’en limiter les effets négatif, les conditions de travail se sont souvent dégradées dans les secteurs les plus exposés et ont engendré beaucoup de stress chez de nombreux salariés.
    Votre projet d’alourdissement de l’impôt sur le revenu avec la création d’une 6ième tranche à 45% , puis d’autres intermédiaires, jusqu’à la future tranche à 75% va sans nul doute susciter des mécontentements et des désirs de départ.
    Pour qu’il puisse vous apporter les fonds espérés, il conviendrait de modifier la règle fiscale d’imposition qui dispose que l’on soit imposé en son lieu de domicile principal, en précisant que, pour les Français, si celui-ci se trouve en dehors du territoire français, l’imposition reste due, mais amputée de l’imposition acquitée dans le pays “d’accueil”.
    Ainsi la double imposition reste évitée, par contre, l’intérêt d’un dépaysement fiscal devient sans objet, et cerise sur le gâteau, vous réintégrez même ceux qui depuis des années y échappaient en profitant du système .
    On naît Français ou on le devient, mais on le demeure pour le meilleur comme pour le pire, et l’on reste redevable sa vie durant à son pays.

    La capitalisation des entreprises ne fait que croître, c’est un fait général, non spécifique à la France , et qui ne semble pas prêt de s’arrêter.
    La constitution d’un capital est un renoncement à la jouissance des sommes concernées pendant toute sa dêtention en vue de la création de richesses. Ce sont des fonds immobilisés et risqués. Pourquoi certains seraient-ils exemptés de faire cet effort et de prendre ce risque?
    Peut-être conviendrait-il d’obliger chacun à consacrer un pourcentage de ses revenus salariaux à un investissement en capital bloqué pendant toute la durêe de sa vie active, comme il y l’obligation pour la sêcurité sociale , la retraite………..beaucoup y apprendrait .
    Tant que le capital n’est pas cédé à un repreneur, sa valeur n’est que potentielle, c’est à dire virtuelle.
    Une baisse d’activité, pour quelques raisons que cela soit, peut engendrer rapidement des lourdes pertes et conduire à la cessation de l’activité . Le capital perd rapidement toute valeur, les liquidateurs bradent les machines pour se payer.
    L’accroissement du capital est une nécessité économique.
    Dans toutes les industries, que ce soit le textile ou l’automobile (la télévision nous à montré les chaînes de fabrication chez BMW et chez AUDI) chez BIC “en Bretilliénie” la robotisation est partout. Une personne seule sert ou contrôle des dizaines d’équipements.
    Tout ceci décuple la production humaine et le poids de l’équipement par personne est devenu sans commune mesure avec celui qui prévalait au milieu du 20ième siècle, si proche encore du film de CHARLOT ” les temps modernes”.
    De plus l’accélération des progrès technologiques rend les matériels obsolètes avant même d’atteindre leur seuil d’usure, entraînant leur remplacement de plus en plus précocement par d’autres toujours plus performants ( en précision, qualité, rendement) mais aussi toujours plus onéreux d’où cet accroissement quasi exponentiel du capital.
    Aujourd’hui, les plus gros détenteurs des capitaux ne sont pas tous les mêmes qu’hier. Certains disparaissent, d’autres arrivent, la roue tourne aussi pour eux. (Qu’est devenu l’empire “BOUSSAC”?)
    Lors des héritages ou des donations, l’Etat prend une part non négligeable, ensuite la répartitions entre les héritiers émiette ce qu’il en reste.
    La famille Bettencourt, l’une des plus grosse fortune française, ne possède plus aujourd’hui que le quart de son affaire. C’est l’une des rares société française créée au début du 20ième siècle et qui demeure encore en partie aux mains des créateurs ( Lilianne est fille unique du créateur).
    Alors attention, la réussite des Bettencourt profite à la France depuis longtemps. En France. On n’a pas de pétrole, mais si ceux qui ont des idées et les mettent en œuvre , on en vient à les stigmatiser, cela pourrait devenir décourageant, alors que des découvreurs, comme disait De Gaulle on en cherche, et ce hier comme aujourd’hui.
    Galabru raconte que dans son village on n’aime pas les étrangers. Tiens, regarde-le-lui, c’est un étranger qu’on disait dédaigneusement en le voyant passer. Un jour, lassé du mauvais accueil, l’étranger partit. Depuis dans le village, on n’a plus de pain, c’était lui le boulanger.
    Ne faisons pas de même avec les entrepreneurs, ce n’est certainement pas si facile, beaucoup ne réussissent pas ou un “beau jour” si l’on peut dire perdent tout et n’ont rien à transmettre.
    Que M.Thomas PIketty crée une entreprise, il est suffisamment brillant, et après avoir donné du travail pendant une vingtaine d’années et mûrit par l’expérience acquise, reprenne ses études sociales.

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