question orale sur l’avenir de la médecine homéopathique en France


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 suspend l’avenir de l’homéopathie en France à une enquête très rapide,

et les médecins homéopathes et leurs patients s’inquiètent légitimement!

je vais interroger la Ministre de la Santé prochainement,

voici le texte de ma question :

 

M. Jean-Louis Tourenne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé Jean-Louis Tourenne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir de la médecine homéopathique et de l’homéopathie en France.
car la réponse du Ministère à sa question écrite ne correspondant pas du tout à sa légitime interrogation, il souhaite désormais interroger de vive voix la Ministre des solidarités et de la santé.

En effet, le ministère a répondu avec une formule standardisée explicitant le fait que la HAS, dans sa commission de la transparence, est désormais compétente pour évaluer les effets de l’homéopathie et avancer sa position quant à la future prise en charge ou non de ces médicaments par l’assurance maladie.

Mais la question de Monsieur Tourenne portait sur le fait que les délais dans lesquels cette commission a à se prononcer sont extrêmement brefs, et qu’il est donc déraisonnable de prétendre avoir un avis sur ces traitements dans ce laps de temps aussi court.
Il relaie ainsi les questions des patients et des médecins homéopathes qui s’interrogent sur le but de cette démarche, sachant que le déremboursement pourrait empêcher des malades à obtenir leur traitement et que des médecins stopperont leur exercice de la médecine.

Il souhaite donc savoir où en est la commission de transparence dans l’écriture de son rapport et comment son avis conditionnera l’avenir de la médecine homéopathique en France

 

j’avais déposé une question écrite et la réponse ne m’a pas satisfait!

Question écrite n° 09638 de M. Jean-Louis Tourenne (Ille-et-Vilaine – SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 – page 1632

M. Jean-Louis Tourenne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir de la médecine homéopathique et de l’homéopathie en France.
Il avait déposé un amendement, qui a été rejeté, sur l’article 42 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il a depuis reçu de nombreux courriers de patients de médecins homéopathes. Il s’inquiète avec eux car l’article 65 de la loi prescrit à la commission de la transparence de se positionner au deuxième trimestre 2019 sur le maintien des conditions de remboursement de l’homéopathie et donc de préciser les règles de prise en charge de l’homéopathie. Le délai était extrêmement court alors que la grande majorité des produits homéopathiques sont remboursés à hauteur de 30 % au maximum, les autres étant vendus sans ordonnance. Selon l’ordre des médecins, 56 % des Français ont déjà eu recours à l’homéopathie et ils sont encore plus nombreux à utiliser l’homéopathie en prévention. Le gel du remboursement des médicaments homéopathiques serait un obstacle non seulement à la liberté de choix des patients mais également à l’exercice d’une médecine individualisée. Le choix d’une telle médecine permet, selon ces patients, de réduire la consommation de médicaments allopathiques qui peuvent occasionner des effets secondaires.
Il souhaite donc savoir où en est la commission de transparence dans l’écriture de son rapport et comment son avis conditionnera l’avenir de la médecine homéopathique en France.

Réponse publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 – page 1837

Le ministère des solidarités et de la santé attend l’avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l’homéopathie d’ici le deuxième trimestre 2019. Le ministère souhaite recueillir l’avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L’avis devra se baser sur l’efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l’article 65 de préciser les règles de prise en charge de l’homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bien-fondé de la prise en charge de ces médicaments. De plus, le décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d’évaluation et de prise en charge par l’assurance maladie de médicaments homéopathiques publié au JO du 17 mars 2019 précise les critères d’évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. Pour l’application de ces dispositions, ces médicaments homéopathiques peuvent faire l’objet d’une évaluation d’ensemble ou être regroupés en catégories homogènes. Le texte précise, en lien avec les conclusions de cette évaluation, les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques peuvent être admis, maintenus ou le cas échéant, après procédure contradictoire, exclus de la prise en charge par l’assurance maladie.

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