Edito – Prise en charge et protection des mineurs isolés étrangers : l’Etat prend ses responsabilités dans l’intérêt de l’enfance en danger


Une large concertation avec les ministères et un travail de qualité

Vendredi dernier, l’annonce de la mise en œuvre officielle du protocole relatif à la protection des mineurs isolés étrangers par Madame La Garde des Sceaux représente pour le Département d’Ille-et-Vilaine, l’aboutissement d’un travail de plusieurs années.

Je voudrais commencer par saluer la qualité du travail interministériel et la concertation qui s’est instaurée entre le groupe de travail de l’Assemblée des Départements de France que je présidais à la demande de Claudy Lebreton et les différents ministères (Justice, Intérieur, Affaires sociales).

Depuis plusieurs années, nous avons toujours plaidé, en Ille-et-Vilaine pour les deux mêmes impératifs.

L’Etat reconnaît ses responsabilités dans l’accueil des MIE

D’abord, nous en avons toujours appelé à une participation financière de l’Etat pendant la période de détermination de la majorité ou de la minorité du jeune isolé. L’Etat va enfin prendre ses responsabilités en la matière puisqu’il s’engage à prendre financièrement à sa charge les cinq premiers jours d’accompagnement du jeune isolé étranger, sur une base de 250 euros par jour.

Bien que la décision de justice statuant sur la majorité ou la minorité du jeune isolé étranger primo-arrivant soit souvent prise dans un délai supérieur à cinq jours, c’est malgré tout un engagement de l’Etat que nous réclamions depuis longtemps.

Un accueil national des MIE sous la responsabilité du ministère de la Justice

Le second impératif toujours défendu concerne la prise en charge des jeunes isolés étrangers effectivement déclarés mineurs.

Celle-ci relève de la compétence obligatoire donc de la responsabilité des Conseils généraux.

Pour autant, afin de pouvoir assurer une prise en charge de qualité de ces jeunes ainsi que de tous les autres enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, il nous est toujours apparu nécessaire que l’Etat mette en place un système de solidarité nationale ou autrement dit, une répartition équitable des mineurs isolés étrangers entre tous les Départements français. Ce qui sera désormais le cas.

Concrètement, une cellule nationale va être créée au sein du Ministère de la Justice, pour veiller à ce que la répartition des enfants vers les départements se fasse de manière équilibrée sur le territoire national.

De premières avancées dans l’intérêt de l’enfance en danger

Ces premières avancées sont des débuts d’organisation que nous devons accueillir comme tels. Je sais qu’elles seront jugées insuffisantes par beaucoup, y compris par ceux qui réclament aujourd’hui aux ministères d’aller plus loin alors qu’ils ne leur demandaient rien du tout avant 2012. Sont de bien mauvaise fois ceux qui refuseront de reconnaître que ce nouveau protocole bénéficiera d’abord aux mineurs isolés étrangers avec des capacités d’accueil immédiates dans tous les départements.

Car, et je tiens à le rappeler, il y avait urgence à agir. En Ille-et-Vilaine, malgré la création d’une mission d’accueil et d’orientation, malgré la création de places dédiées pour les mineurs isolés étrangers en foyers d’hébergement, nous n’avions plus aucune possibilité d’accueil physique de ces enfants, au nombre de 450 aujourd’hui dans notre Département.

En somme, l’accueil des mineurs isolés étrangers, mission qui nous oblige et nous honore, était une difficulté parce qu’il ne reposait que sur certains départements, certains autres n’accueillant aucun de ces jeunes. C’est une mission qui renvoyait à des questions d’organisation et de répartition sur l’ensemble du territoire national pour mettre fin à un système jusqu’alors fortement générateur d’inégalités dans la prise en charge.

Je me réjouis de la petite révolution copernicienne qui se profile là. L’Etat prend désormais ses responsabilités au nom de l’intérêt de l’enfance en danger. C’est une mutation salutaire. Demain, nous pourrons aussi nous retrouver, Etats, Départements, Associations pour améliorer le texte qui vient d’être promulgué, toujours guidés par le seul intérêt qui vaille : celui des enfants en détresse exposés à la plus grande précarité.

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