Les assistants maternels sont des professionnels de la petite enfance ; Le Conseil général le garant de l’exercice de la fonction, dans l’intérêt des enfants du Département


L’agrément d’assistant maternel, délivré par le Président du Conseil général, doit être une garantie formelle donnée aux parents sur la qualité de l’accueil de leur enfant et de l’assistante maternelle. Or cette garantie ne peut s’accorder avec la complaisance ou le laxisme. C’est de l’intérêt de l’enfant qu’il s’agit. On ne parle pas d’une garde-meubles.

Une telle assurance donnée aux parents suppose :

1. Une appréciation fine de la qualité des candidats à l’agrément. Et notre dispositif est performant

Cette année, l’équipe du service agrément de Rennes par exemple a reçu 299 premières demandes d’agrément (contre 172 l’année dernière). Cette augmentation est liée au contexte économique, ainsi qu’à la campagne de recrutement du Département autour des assistants familiaux.

La réunion d’informations permet de mieux sensibiliser les candidats sur les attentes de la profession, les exigences, et les incite à poser des questions sur le métier. Les candidats sont par la suite reçus lors d’un entretien, en complément de leur dossier.

2. Une formation exigeante (assurée par nous) des assistantes maternelles portant sur la sécurité, la psychologie de l’enfant, les préceptes d’éducation, la place de l’assistante maternelle dans l’entourage affectif de l’enfant…

Dans un objectif d’amélioration continue des conditions d’accueil des enfants, la formation que délivre le Conseil général est actualisée. Ainsi, les assistants maternels pourront-ils par exemple profiter d’un module de formation au programme « Parler Bambin » visant à améliorer l’acquisition du langage des enfants entre 18 et 30 mois.

3. Une grande rigueur de la part des agents du Département dans le contrôle et les suites à donner en cas de manquement

L’objectif du suivi et du contrôle est de s’assurer que les conditions, sur la base desquelles l’agrément d’assistant maternel a été délivré, sont toujours remplies. Ces conditions sont notamment fixées par le référentiel national (article L421-3 du code de l’action sociale et des familles):

– La capacité à concilier l’accueil de l’enfant avec d’éventuelles contraintes familiales ;
– La capacité à s’organiser et à s’adapter aux situations variées ;
– La capacité à préserver la disponibilité nécessaire vis-à-vis de l’enfant accueilli au regard des tâches domestiques et autres activités personnelles.

En référence à ces principes, il est toujours précisé aux candidats à la fonction d’assistant maternel, lors des réunions d’information, mais aussi aux assistants maternels agréés lors de leurs formations ou lors de visites, que :

– Les trajets du midi sont à proscrire afin de respecter le rythme des plus jeunes enfants accueillis ;
– La fréquentation des grandes ou moyennes surfaces avec les enfants accueillis est à proscrire.

Ces précisions sont des recommandations que le Conseil général d’Ille-et-Vilaine s’attache à rappeler aux professionnels dans le cadre des échanges et formations visant à les faire réfléchir à leur pratique et au sens de leur métier. Cette interdiction de fréquentation de supermarchés avec les enfants accueillis est pourtant discutée à l’occasion des échanges entre les évaluateurs et les assistants maternels comme étant une activité ne présentant aucun intérêt éducatif pour l’enfant et inadaptée pour l’exercice de la profession.

D’une manière générale, le Conseil général est le garant du cadre légal de travail des assistants maternels.

Aussi, ce n’est pas parce que le contrat passé entre les parents employeurs et l’assistant maternel employé est bilatéral et de droit privé qu’il peut remettre en cause le cadre légal et règlementaire de travail des professionnels. En ce sens, ce n’est pas parce que des parents donnent leur accord vis à vis d’une pratique inadaptée que l’assistant maternel est libéré de ses obligations professionnelles.

Le Conseil général est le garant du cadre légal d’exercice des assistants maternels qui sont des professionnels de la petite enfance

Car les assistants maternels sont bien des professionnels de la petite enfance. Leur rôle est fondamental, bien au-delà de la « garde » d’enfants. Ils doivent veiller à garantir l’intérêt, la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants qui leur sont confiés. C’est tout le sens de l’agrément qui leur est délivré par le Président du Conseil général qui engage sa responsabilité au regard de ces missions d’accueil et d’éducation. C’est d’ailleurs pour cette raison que les services du Conseil général analysent les situations en confrontant les pratiques constatées avec les critères de l’agrément, et en se dégageant de ce qui a été convenu entre l’employeur et l’employé. Il a d’ailleurs été très récemment rappelé par le Ministère, donc par le cadre légal national, que les parents n’ont aucun intérêt à agir contre les critères de l’agrément qui sont les garanties d’un accueil professionnel et de qualité pour leur enfant.

Que chacun des contempteurs des avertissements ou des décisions du Conseil général, chacune des âmes généreuses, s’il a des enfants, s’interroge sur les inquiétudes qui seraient les siennes s’il apprenait que des assistantes maternelles peuvent, sans aucune suite, s’affranchir des règles qu’impose l’exercice de leur fonction …

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