Edito – Pourquoi il est nécessaire de remettre à plat notre système fiscal et de fusionner la CSG avec l’IR


Le gouvernement a choisi avec raison de mettre au débat public la remise à plat de notre système fiscal.

Ce débat sur la fiscalité ne saurait être isolé des questions relatives au modèle de société que nous voulons promouvoir. Il ne peut en effet y avoir de réforme fiscale sans politique volontariste de relance économique en faveur de l’emploi mais il est clair aussi qu’il ne peut y avoir un retour à la croissance sans ….réforme fiscale de grande ampleur. C’est un projet ambitieux et nécessaire que celui lancé par JM Ayrault.

En 1982, les recettes fiscales de l’Etat représentaient 22.5% du PIB, lorsque celles-ci ne représentaient plus que 15,1 % du PIB en 2009. Elles ont en outre été particulièrement écornées par les différentes niches fiscales mises en place sous l’ère Sarkozy (faut-il rappeler que le bouclier fiscal a coûté près de 4 Milliards d’€ aux contribuables d’après un rapport annexé au projet de loi de finances de 2013 ?). Il y a une nécessité urgente de redonner du sens et de la clarté au système fiscal français. Ce manque de clarté et d’équité face à l’impôt participe au sentiment de défiance d’une partie de nos concitoyens à son égard, acte essentiel d’exercice de la citoyenneté. N’en déplaise à une droite décomplexée, qui n’a eu de cesse de faire payer les classes moyennes et populaires pour satisfaire les demandes des hauts fortunés (plus de 24 nouvelles taxes ont été mise en place sous la Présidence de N. Sarkozy), rendre le système fiscal plus juste est un noble combat.

Lors de la campagne électorale, le candidat Hollande avait annoncé ce projet de fond. Il reposait sur deux actions :

  • le prélèvement à la source
  • et la fusion entre la CSG et l’Impôt sur le Revenu (IR).

Des chercheurs comme Thomas Piketty et Camille Landais ont démontré leur pertinence des 2011 dans leur ouvrage « Pour une révolution fiscale » (Ed. Seuil). Avec cette fusion, il n’y aurait donc plus qu’un impôt mais avec une assiette plus large et à un taux plus raisonnable. Ainsi tout le monde participerait à l’effort commun à due proportion de ses ressources, contrairement à la situation actuelle. En effet alors que la CSG (qui finance la sécurité sociale) est payée par tout le monde, prélevée directement sur les salaires, les pensions et le patrimoine, il n’en reste pas moins qu’un Français sur deux ne paie pas l’impôt sur le revenu. Autre intérêt notable, cette fusion permettrait enfin de prendre à bras le corps le problème des niches fiscales qui contrarient la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Evidemment, la droite est vent debout contre les annonces du 1er Ministre. Rien d’étonnant, c’est un réflexe pavlovien et clientéliste. Une réflexion nationale est lancée où la parole citoyenne doit avoir toute sa place et l’action politique le courage de décisions en faveur des valeurs de solidarité et d’égalité qui sont au cœur de l’action de tous ceux qui agissent en faveur du progrès social.

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