Des mesures gouvernementales qui renforcent les communes et répartissent équitablement les efforts.


Des  avancées certaines pour une meilleure efficacité des collectivités locales et un effort équitablement réparti

 

La loi du 16 mars  2015 sur les communes nouvelles :

 

  • Facilité de fusion de communes
  • Avantages financiers : maintien de la DGF antérieure, abondement de 5% de celle-ci, remboursement de TVA l’année de la dépense.
  • Maintien de la DSU ou de la DSR au montant antérieur
  • Simplification de la procédure
  • Facilitation de l’exercice des mandats locaux par la loi du 19 mars 2015 : formation des élus, suspension temporaire des contrats de travail etc.

 

La loi NOTRe et ses effets sur les communes et communautés de communes :

 

Elle a été acceptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale via la décision de la Commission mixte paritaire

  • Une attention particulière portée aux territoires ruraux :
    • Obligation faite aux régions d’élaborer un schéma Régional de développement et d’égalité des territoires
    • Réaffirmation de la compétence « solidarité territoriale » confiée aux départements
    • Les communes sont les seules collectivités à conserver la Compétence Générale.
    • Des intercommunalités à 15000 hb avec une grande souplesse de mise en oeuvre des dérogations
    • Les nouvelles intercommunalités sont définies (non plus par le Préfet comme antérieurement) mais par la CDCI composée essentiellement de représentants des collectivités locales.
    • Les PLUI restent l’expression de la volonté des communes et ne sont pas imposés. Un certain nombre, cependant, s’élaborent à partir de la volonté partagée des communes.
    • Pas d’élection des Conseillers Communautaires au suffrage universel direct. La souveraineté des communes est donc totalement préservée.

 

 

Les finances des communes et les efforts à consentir :

 

 

  • Les dépenses  des collectivités locales représentent 21% des dépenses publiques. La réduction de 50 milliards des dépenses publiques les concernent donc pour 11 milliards.
  • C’est bien 3.7 milliards par an sur trois ans et non pas les chiffres fantaisistes et volontairement falsifiés que répand la droite
  • Globalement l’effort demandé aux communes représente à peu près 2% de leurs recettes – la baisse de la DGF n’est donc qu’un prétexte pour augmenter la fiscalité –
  • L’Etat a donné l’exemple en réduisant ses propres dépenses de 3.1 milliards par rapport à 2013
  •  

Un effort équitablement réparti qui ne pénalisera pas les communes les plus pauvres :

 

La droite réclame à grands cris une réforme de la DGF pour la rendre plus équitable. Le chantier est lancé. La péréquation mise en œuvre va dans ce sens et la droite crie plus fort. Où est la cohérence dans son attitude ?

  • Le FPIC (Fonds de Péréquation de recettes intercommunales) est doté de 780 M€ en 2015 – de quoi compenser aux communes les plus pauvres la contribution à l’effort national. En 2016, le fonds atteindra 1 Mds d’Euros
  • La DSR (la dotation de solidarité rurale est augmentée de 117 millions (1 125 344 903 €) –11,7% d’augmentation
  • La DETR (la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) a augmenté de 200 Millions en 2015 (soit 30% d’augmentation)
  • L’assiette de calcul de la TVA remboursée aux communes sera augmentée
  • Une dotation d’ 1 milliard d’euros pour les investissements des communes sera vraisemblablement décidé.

 

En conclusion :

 

  • Il est légitime que l’effort nécessaire au redressement des finances publiques soit équitablement partagé entre l’Etat et les collectivités locales et entre les collectivités locales elles-mêmes.
  • Mais il ne serait pas acceptable que les charges imposées aux communes augmentent pendant cette période
  • Il convient que l’effort soit équitablement partagé et on peut avancer sans crainte de se tromper que l’effort demandé ne pèsera pas sur les communes les moins aisées mais coûtera davantage aux communes riches. On comprend que celles-ci, un peu égoïstement,  revendiquent. On comprend que la droite, responsable du gouffre financier, utilise avec mauvaise foi, des arguments fallacieux.
  • On comprend moins que les communes les moins favorisées prennent fait et cause pour les plus avantagées.

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